LE PACTE D’ACTIONNAIRES OU D’ASSOCIÉS, EN COMPLÉMENT DES STATUTS

Conclure un pacte d’actionnaires ou d’associés permet de préserver les intérêts communs de ces derniers tout en complétant les règles d’organisation de la société prévues par les statuts.

QUEL STATUT CHOISIR POUR LE CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE ?

S’il participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, le conjoint du dirigeant a l’obligation de choisir l’un des statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié. Un choix qui dépend de la situation patrimoniale et personnelle de chacun !