Un employeur du secteur du bâtiment ayant déjà des salariés souhaite embaucher une femme de ménage pour l’entretien des bureaux qu’il détient en location et se demande si, pour échapper aux cotisations retraite PRO BTP et CAISSE DES CONGÉS PAYÉS applicables dans ce secteur d’activité, il peut utiliser le service TESE de l’URSSAF.
LA RÉPONSE EST NON :
- Le Titre emploi service entreprise (TESE) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés. L’adhésion et les déclarations s’effectuent obligatoirement en ligne sur letese.urssaf.fr
- C’est un dispositif facultatif qui s’adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général de moins de 20 salariés et leur permet de gérer l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…).
- L’employeur qui souhaite adhérer au TESE, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.
- Le TESE c’est :
– Un seul formulaire en ligne pour accomplir les formalités liées à l’embauche
– Une seule déclaration en ligne pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires : URSAFF, assurance chômage, Caisses de Retraite Complémentaire et Supplémentaire, organisme de prévoyance, Caisse de Congés Payés pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou caisse interprofessionnelle de congés payés, notamment pour les secteurs transport, manutention, nettoyage industrie ;
Donc dans notre cas l’usage exclusif ne serait pas respecté et le TESE ne permet pas d’échapper aux cotisations applicables dans la convention collective de l’entreprise qui y a recours.
QUE FAIRE ?
La solution proposée par les experts RÉSEAU-EXPERTS : ce même employeur détient le bien dans lequel il exerce son activité professionnelle de bâtiment par le biais d’une SCI de gestion, location. La société de bâtiment verse un loyer à cette SCI. Il est alors tout à fait envisageable d’embaucher la femme de ménage sur la SCI, étant la salariée unique à ce jour, il peut recourir au TESE et se voir appliquer la convention collective des Sociétés Civiles immobilières. La SCI facturera à la société d’exploitation une charge locative d’entretien.
Reste à comparer les taux de cotisations des salariés des SCI Immobilières et ceux du bâtiment pour voir si le jeu en vaut la chandelle !
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Un salarié cadre peut-il dénigrer son entreprise sur les réseaux sociaux sans risque ?
Un cadre a pensé opportun de noter l’entreprise dans laquelle il travaille sur un site internet accessible à tous public en faisant état de l’absence de reconnaissance de l’employeur envers ses salariés qui s’investissements corps et âme pour la société. La direction a décidé de le licencier pour faute grave. Décision que le salarié mécontent conteste en mettant en avant qu’il n’a pas révélé son identité sur le site et qu’il n’a utilisé aucun terme injurieux ou diffamatoire.
Est-ce considéré comme une faute grave ?
LA RÉPONSE EST OUI : ces agissements ont été condamné par la Cour de Cassation qui a considéré que les termes utilisés étaient à la fois déloyaux et malveillants à l’égard de l’employeur et que le salarié a abusé de sa liberté d’expression. Cette faute grave qui rend impossible son maintien dans l’entreprise est donc justifiée.
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(Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, 11 avril 2018, n°16-18590)
Qui paye l’addition dans le cas d’un redressement fiscal d’une SCI à l’impôt sur le revenu ?
Lors d’un contrôle fiscal d’une société civile immobilière (SCI), relevant de l’impôt sur le revenu, détenue par 2 associés personnes physiques, l’administration fiscale remet en cause le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente d’un local commercial. L’administration fiscale adresse donc une proposition de rectification à la SCI et aux deux associés puis un avis de recouvrement à la SCI à qui elle réclame le paiement d’un supplément d’impôt sur la plus-value.
La SCI peut-elle refuser de payer ?
LA RÉPONSE EST OUI : en effet la SCI n’est pas redevable de l’impôt. Ce sont les associés personnes physiques qui sont les redevables légaux de l’impôt dans une SCI à l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale a donc dû revoir sa copie en s’adressant à la bonne cible : les associés.
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(Arrêt du Conseil d’État du 11 avril 2018, n°409827)
Quels droits aux indemnités de préavis en cas de licenciement pour une suspension de permis ?
Peut-on licencier un salarié technicien d’intervention pour cause réelle et sérieuse et sans indemnités de préavis en raison d’une suspension de son permis de conduire pour une infraction commise durant l’exercice de ses fonctions ?
LA RÉPONSE EST OUI : lorsqu’un salarié perd son permis et que cela rend impossible l’exécution de sa prestation de travail, l’employeur est en droit de mettre un terme à son contrat sans préavis et sans indemnités de préavis. Il n’est pas non plus dans l’obligation de le reclasser sur un autre poste pendant la durée de suspension de son permis.
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(Cours de Cassation Sociale, 2 février 2018, n°17-11334)