BERCY a prévu un dispositif anti-optimisation pour que ceux qui ont le pouvoir de moduler leurs revenus d’une année à l’autre ne puissent pas tirer profit de l’année blanche. Il s’agit de toutes les personnes qui contrôlent directement ou indirectement la société qui les rémunère. Soit principalement, les personnes qui perçoivent des revenus d’indépendants : Bénéfice industriels et commerciaux (commerçants, artisans…), Bénéficies non commerciaux, (professions libérales…), Bénéfices agricoles (exploitants agricoles…) mais aussi les gérants ou les présidents de société dans certains cas. 

Quelle est la règle applicable pour le prélèvement à la source sur les revenus des dirigeants ?

L’administration fiscale comparera votre revenu de 2018 avec les revenus de 2015-2016 et 2017. Si 2018 ne dépasse pas 2015 ou 2016 ou 2017, l’impôt sur 2018 sera totalement effacé par le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement.

Si 2018 dépasse une des années 2015 ou 2016 ou 2017 vous aurez un complément d’impôt à payer sur la différence entre 2018 et le plus haut des revenus des trois dernières années.

Une nuance néanmoins, si en 2019 votre revenu continu à augmenter, l’augmentation de vos revenus en 2018 par rapport à 2015-2016-2017 ne sera plus considérée comme exceptionnelle et dans ce cas le complément d’impôt que vous aurez payé vous sera rétrocédé en l’imputant sur votre dû de 2019.

Si votre revenu 2019 baisse par rapport à 2018 mais reste supérieur à 2015-2016 ou 2017, là encore le fisc corrigera votre complément d’impôt payé en 2018 en considérant que 2019 devient la nouvelle référence.

Cela veut dire que si à aujourd’hui votre revenu de 2018 n’a pas atteint le plus élevé de vos revenus de ces 3 dernières années, en le complétant avant le 31/12/2018 jusqu’à ce niveau, alors vous bénéficierez de façon optimale de l’année blanche.

Pour ces contribuables, comment va se matérialiser le prélèvement à la source ?

L’administration fiscale a calculé un taux de prélèvement en fonction de vos  revenus 2017. Un acompte d’Impôt sur le Revenu sera prélevé directement sur votre compte bancaire le 15 de chaque mois ou chaque trimestre si vous avez formulé cette option.

Si votre activité était déficitaire en 2017 vous n’aurez pas d’acompte à payer jusqu’en août 2019.

S vous pensez que vos revenus 2019 seront inférieurs à 2018, vous pouvez obtenir une baisse des acomptes en signalant cette baisse à l’administration fiscale. Cette modulation n’est possible que si la baisse est d’au moins 200€ et de 10%.

De même si vous cessez votre activité en 2019 il faut avertir l’administration pour ne plus verser d’acompte.

Que se passe -t-il pour les créateurs d’entreprises ? 

Si l’année 2018 est celle de vos premières rémunérations en tant que dirigeant, ou de vos premiers bénéfices en tant que travailleur indépendant, le fisc n’imposera pas ces revenus dans un premier temps puisqu’ils seront annulés par le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement.

En revanche attention cette annulation pourra être remise en cause en 2020 quand vous aurez déclaré vos revenus 2019. A ce moment l’administration vérifiera que vos revenus 2018 par rapport à ceux de 2019 n’étaient pas inhabituels c’est-à-dire que 2018 n’était pas supérieur à 2019. A défaut vous paierez un complément d’impôt.

Dans tous les cas puisque le prélèvement à la source concerne 2019 vous commencerez à payer un acompte en septembre 2019 lorsque l’administration aura pu prendre en compte une première base d’imposition c’est-à-dire vos revenus 2018.

Pour répondre à vos questions sur le prélèvement à la source, rapprochez-vous d’un conseil.

Nathalie SÉJOURNÉ – Expert-comptable  

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